CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE DU SITE

Poptribe


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION


ARTICLE 1. INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l'article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé dans cet article l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site Poptribe est édité par :

Poptribe, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 26 rue halevy - 59000 - Lille - France, RCS Lille Metropole. 

SIRET 84472663800019

Téléphone : +33614629299/ Adressee-mail : contact@poptribe.co.


Le directeur de publication du site est : Yacine Founaqa.


Le site Poptribe est hébergé par :

Google, dont le siège est situé àl'adresse ci-après :

Gordon House, Barrow Street, Dublin 4,Irlande

Numéro de téléphone : +353 1 543 1004


ARTICLE 2. PRÉSENTATION DU SITE

Le site Poptribe a pour objet :

L'ACCOMPAGNEMENT D’ENTREPRISES,ASSOCIATIONS OU ORGANISATION DANS LEURS DÉMARCHES DE COMMUNICATION / MARKETING.


ARTICLE 3. CONTACT

Pour toute question ou demande d'information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d'activités illicites,l'utilisateur peut contacter l'éditeur à l'adresse e-mail suivante: contact@poptribe.co ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Poptribe - 26 rue halevy - 59000 - Lille - France


ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

L'accès et l'utilisation du site sont soumis à l'acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'éditeur se réserve le droit de modifier,à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l'utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l'utilisateur.


ARTICLE 5. ACCÈS ET NAVIGATION

L'accès au site et son utilisation sont réservés aux personnes âgées au minimum de 13 (treize) ans. L'éditeur sera endroit de demander une justification de l'âge de l'utilisateur, et ce par tout moyen.

L'éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l'accès au site 24 heures sur 24, 7jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder àdes mises à jours, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

La connexion et la navigation sur le site Poptribe valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, quelques soient les moyens techniques d'accès et les terminaux utilisés.

Les présentes CGU s'appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.


ARTICLE 6. GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout  ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du  site, à une catégorie déterminée d'internaute ; 
  • Supprimer toute information pouvant en perturber  le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou     internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; 
  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à  jour. 


ARTICLE 7. SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS


1. INSCRIPTION

L'accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l'inscription de l'utilisateur.

L'inscription et l'accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques âgées au minimum de 13(treize) ans. capables, ayant rempli et validé le formulaire d'inscription disponible en ligne sur le site Poptribe, ainsi que les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lors de son inscription, l'utilisateurs'engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L'utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d'en conserver l'exactitude.

L'utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adresser a une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s'inscrire aux services.

Toute communication réalisée par Poptribe et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l'utilisateur. Ce dernier s'engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L'utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d'accéder à un espace dont l'accès lui est réservé (ci-après"Espace personnel"), en complément de la saisie de son mot de passe.

L'identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l'utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l'utilisateur s'engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

Poptribe se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d'inscription aux services en cas de non-respect par l'utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.


2. DÉSINSCRIPTION

L'utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dansson Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective après quel'utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet, dans le délai suivant :30 jours.


3. SUPPRESSION DE L'ESPACE PERSONNEL À L'INITIATIVE DE L'ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que l'éditeur se réserve le droit de supprimer l'espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d'utilisation et de vente, et plus particulièrement dans les cas suivants :

  • Si l'utilisateur fait une utilisation illicite du site ; 
  • Si l'utilisateur, lors de la création de son  espace personnel, transmet volontairement des informations erronées au site ; 
  • Si l'utilisateur n'a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an. 

Dans le cas où l'éditeur déciderait de supprimer l'espace personnel de l'utilisateur pour l'une de ces raisons,celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l'utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l'éditeur pourrait entreprendre à l'égard de l'utilisateur étant contrevenu à ces règles.


ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

L'éditeur n'est responsable que du contenu qu'il a lui-même édité.

L'éditeur n'est pas responsable :

  • En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou     logiciel quel qu'il soit ; 
  • Des dommages directs ou indirects, matériels ou  immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l'utilisation ou     des difficultés d'utilisation du site ou de ses services ; 
  • Des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ; 
  • Des contenus ou activités illicites utilisant son  site et ce, sans qu'il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi     n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et  la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes     physiques à l'égard de traitement de données à caractère personnel. 

Par ailleurs, le site ne saurait garantirl'exactitude, la complétude, et l'actualité des informations qui y sont diffusées.

L'utilisateur est responsable :

  • De la protection de son matériel et de ses données ; 
  • De l'utilisation qu'il fait du site ou de ses services ; 
  • S'il ne respecte ni la lettre, ni l'esprit des présentes CGU. 


ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet sur lesquels Poptribe n'exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisés par l'éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu'il est possible de trouver sur ces sites.

L'éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l'information préalable de l'éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique,pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin, Poptribe se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si lesite l'estime non conforme à sa politique éditoriale.


ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d'une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l'utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l'utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité sus mentionnée.


ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l'éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction,adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l'exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L'accès au site ne vaut pas reconnaissance d'un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l'éditeur.

Il est interdit à l'utilisateur d'introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d'en modifier le contenu ou l'apparence.


ARTICLE 12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française. En cas de différend et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.

Le site Poptribe vous souhaite une excellente navigation !

 

 

             

II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


PREAMBULE

Le site est édité par le vendeur,Poptribe, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : 26 rue halevy - 59000 - Lille - France, et SIRET : 84472663800019. RCS Lille Metropole

Le vendeur n'est pas assujetti à la TVA en vertu de l'article article 293 B du CGI.

Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site Poptribe

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d'une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.

Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.

Les CGV expriment l'intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.

En cas de doute sur l'une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommations'appliquent.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise enligne.


ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE

Par l'intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.


ARTICLE 2. PRIX

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits àcette date.

Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises).

Les prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) est indiqué avant validation finale du bon de commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.


ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE

Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.

Le client devra accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.

Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.

Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.

Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu'à résolution du problème.


ARTICLE 4. CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.

1. PAIEMENT

Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire.

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

En cas de contestation ou d'utilisationfrauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la carte bancaire(utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contesterdans les 70 jours à partir de la date de l'opération en transmettant uneréclamation selon les modalités suivantes, afin que le vendeur prenne à sacharge les coûts de la vente et restitue la somme contestée :

par email du lundi au vendredi de 9h à 19hà contact@poptribe.co

Toute contestation non effectuée dans lesrègles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise encompte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.

Le vendeur a mis en place une procédure devérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantirraisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, ycompris en demandant au client des données d'identification.

En cas de refus d'autorisation de paiementpar carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas denon-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler lacommande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droitde refuser une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalementou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement seraiten cours.


2. CONFIRMATION

Dès réception de la validation de l'achatet du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l'adresseélectronique qu'il a précisée, confirmation de la réception du bon de commandeet un exemplaire du contrat à imprimer.

Le paiement de la totalité du prix doitêtre réalisé lors de la commande.

Le vendeur est tenu d'adresser une factureau client lors de la livraison.

Pour toute question relative à lacommande, le client pourra contacter le service client aux coordonnéessuivantes :

Par email du lundi au vendredi de 9h à 19hà contact@poptribe.co  

Par courrier au 26 rue halevy - 59000 - Lille - France


ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Conformément aux dispositions de la Loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire del'acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l'accord duclient, de l'exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signatureet acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.


ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION

Les communications, commandes et paiementsintervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce auxregistres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeurdans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et facturessont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme unmoyen de preuve.


ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT

L'ensemble des modes de paiement mis à ladisposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit auvendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pourutiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.


ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l'articleL. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoirson droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et lesfichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné sonaccord préalable exprès à l'exécution.


ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

Les parties seront exonérées de leursobligations, dans le cas où une circonstance constitutive d'un cas de forcemajeure tel que défini par l'article 1218 du code civil, empêcherait leurexécution. Les obligations des parties seront suspendues.

La partie qui invoque une tellecirconstance, devra en avertir l'autre partie immédiatement, à sa survenance età sa disparition.

Sont considérés comme des cas de forcemajeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitableset qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les effortsraisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française etnotamment, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements,tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l'arrêt desréseaux de télécommunication.

Si le cas de force majeur a une duréesupérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront êtrerésiliées par la partie lésée.


ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations desprésentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle parapplication de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'unejuridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force etleur portée.


ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le vendeur est installé en France d'unemanière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel quesoit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siègesocial.

Aussi, les présentes CGV sont soumises àl'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de laConvention de Vienne.

En cas de litige ou de réclamation, leclient s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

A défaut d'accord amiable, le client, s'ilcontracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant lajuridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourraengager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du vendeur.

© Poptribe. All rights reserved.